"Secret médical (1). Un lecteur estimait dans Télérama n° 2404 que la "trahison du secret médical par le docteur Gubler (2) devait être l'occasion de définir dans quelle mesure un employeur peut avoir accès au secret médical", etc. Ce peut être l'occasion de définir les idées de chacun, mais la définition légale est déjà faite et claire : 1 - la vérité (et le secret qui l'entoure) sur la santé d'un patient appartient à celui-ci et à personne d'autre ; 2 - le secret médical est la discrétion du médecin sur tout ce qu'il sait de son patient, de ce qui a été dit, mais aussi de tout ce qui a pu être su ou déduit sans avoir été dit ; - 3 - cette discrétion est valable même si le patient autorise son médecin à ne pas s'y tenir. En clair, le patient a le droit de révéler ce qu'il veut de sa santé, mais pas son médecin ; - 4 - le secret médical est une obligation pendant la vie du patient et après sa mort. (Les arguments entendus ces jours-ci, "devoir de vérité historique", "liberté d'expression" ou autres ne sont que des artifices de langage à caractère fallacieux. [...].) Quelques dérogations : 1. La transmission de données dans une chaîne de soins (médecin traitant, hôpital, par exemple), dans le seul but d'apporter le meilleur soin au patient ; 2 - en juridiction criminelle, lorsque le témoignage du médecin permet d'éviter une erreur judiciaire, par exemple, ou en cas de sévices contre enfant ou mineur, le devoir pour le médecin d'en avertir les autorités judiciaires compétentes ; 3 - en matière d'accident du travail ou de maladie professionnelle, dont le cadre est défini par d'autres textes législatifs, aussi précis. On peut noter que les maladies infectieuses à déclaration obligatoire figurent sur une liste détaillée limitée et que leur déclaration est anonyme."
"Par conséquent, aucun employeur n'est autorisé à accéder au dossier médical d'un salarié pour quelque raison que ce soit."
Dr Louis Van Nguyen-Anh Massy
SOURCE :
Télérama n° 2408 du 6 mars 1996 : rubrique Ca va mieux en le disant, p. 6.
NOTES :
(1) Cf. not. : https://fr.wikipedia.org/wiki/Serment_d%27Hippocrate et https://www.conseil-national.medecin.fr/medecin/devoirs-droits/serment-dhippocrate ; et aussi : https://fr.wikipedia.org/wiki/Hippocrate et http://www.medarus.org/Medecins/MedecinsTextes/hippocrate.html
(2) Cf. not. : https://fr.wikipedia.org/wiki/Claude_Gubler